Conditions Générales d’Utilisation
Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service www.gruyereland.com (ci-après dénommées les « CGU/CGV ») la signification suivante :
1. Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet.
2. Annonceur : désigne toute personne physique ou morale, majeure, établie en Nouvelle-Calédonie, titulaire d’un Compte et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.
3. Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer et visualiser ses annonces.
4. Protea Tech Informatique Ltd : désigne la société SARL qui édite et exploite le Site Internet www.gruyereland.com , immatriculée au registre du commerce.
5. Service client : désigne le service de www.gruyereland.com auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.
6. Service www.gruyereland.com : désigne les services www.gruyereland.com mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
7. Site Internet : désigne le site internet exploité par Protea Tech Informatique Ltd accessible principalement depuis l’URL www.gruyereland.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service www.gruyereland.com.
8. Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service www.gruyereland.com via le Site Internet et consultant le Service www.gruyereland.com accessible depuis différents supports.
Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/GCV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet.
Acceptation
Toute utilisation du site par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGU/CGV en vigueur.
Responsabilité
La responsabilité de www.gruyereland.com ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
Modification des Conditions
www.gruyereland.com se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Dispositions Diverses
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et www.gruyereland.com.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client.
Politique de Confidentialité
1 – Données personnelles
Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des services et de produits personnalisés et de qualité.
– nous pouvons être amenés à collecter différentes informations et données personnelles selon les besoins de service, notamment :
– informations de contact et d’identification (nom, prénom, email(s), téléphone(s), …)
– informations d’authentification lors de l’utilisation de nos services en ligne (espaces client, navigation, etc.) : adresse IP, logs, support utilisé,…
– informations relatives aux recherches et besoins
– informations relatives aux petites annonces en ligne
– données relatives à des habitudes et préférences notamment d’ordre statistiques sur l’utilisation de nos services ou encore sur les interactions avec nos services.
2 – Utilisation et finalité des informations et données collectées
Les données personnelles sont principalement utilisées pour :
fournir les informations ou les services que vous avez demandés personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels
fournir un contenu personnalisé
améliorer nos services digitaux et notre site
améliorer le service client et vos besoins de prise en charge.
Vous contacter à propos d’événements, de nouveautés, de services relatifs à nos activités et métiers. Plus généralement, le recueil et la collecte de vos données ont pour intérêts légitimes de l’éditeur du site petites-annonces.nc à assurer la meilleure qualité de nos services, à fournir à nos clients, partenaires et utilisateurs le meilleur suivi possible et à améliorer le fonctionnement de nos supports de communication et de nos applications métiers.
3 – Durée de conservation
Nous conservons vos données personnelles uniquement pour les durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2.
Pour les clients, la majorité des données sont conservées pendant toute la durée de notre relation contractuelle et jusqu’à 10 ans après la fin de notre relation contractuelle.
4 – Droits d’accès
Conformément à la réglementation européenne en vigueur vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant via le formulaire de contact mentionnée ci-dessous :
droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui ses données devront être communiquées à un tiers préalablement désigné.
Pour en savoir plus : https://www.swissprivacy.law/55
Pour toutes questions concernant cette Politique confidentialité et toute information ou exercice de vos droits d’accès sur les traitements de vos données personnelles, vous pouvez contacter nos services via notre formulaire de contact.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe l’éditeur, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan ou d’une photocopie de votre titre d’identité valide.
Enfin, l’éditeur s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
Si vous considérez que l’éditeur ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de la https://www.swissprivacy.law/55, autorité compétente en Suisse, via le lien suivant : https://www.www.swissprivacy.law/55.fr/fr/plaintes/internet
5 – Protection des données
L’éditeur met en œuvre une variété de mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des Données Personnelles.
A ce titre, l’éditeur prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection des locaux, systèmes d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, historique des connexions).
Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls les employés et services qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables.
6 – Divulgation à des tiers
Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers.
Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site web, à proposer nos services et à accomplir nos missions tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
Afin d’accomplir nos missions, nous pouvons divulguer vos données personnelles dans des cas précis uniquement aux :
entités de notre société ;
prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
partenaires commerciaux dans le cadre de la multidiffusion d’annonces, ou d’une publicité en particulier ;
autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
7 – Transfert de données en dehors de l’espace économique européen.
L’éditeur se réserve la possibilité d’avoir recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. L’éditeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Tout particulièrement, la vigilance est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer un quelconque transfert de données vers un pays tiers.
8 – Cookies
Lors de votre première connexion sur le site web de www.gruyereland.com, vous êtes avertis par un bandeau en général situé en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ».
Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services.
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « cookie » est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.
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Les annonces expirées sont automatiquent supprimées après le délai de publication selon le plan choisi lors de la publication.